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Amendement N° 197 2ème rectif. (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : M. Brisson, Mmes Canayer, Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Reichardt, Pellevat, Mmes Deromedi, Belrhiti, MM. Daniel Laurent, Courtial, Sol, Panunzi, Bascher, Mouiller, Mmes Drexler, Imbert, M. Sido, Mme Lassarade, M. Calvet, Mme Saint-Pé, MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Schalck, M. de Legge, Mme Dumas, MM. Belin, Sautarel, Charon, Bonhomme, Henri Leroy, Gremillet, Rapin, Mme Di Folco, M. Klinger.
Alinéa 46
Remplacer les mots :
émettre des vœux sur
par le mot :
demander
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est de répondre aux difficultés résultant de la censure par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2021-818 DC du 21 mai 2021 de l’article 6 de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
Ainsi, l’amendement permet aux collectivités territoriales et leurs groupements de demander, et non uniquement d’émettre un vœux, d’intégrer cette modalité d’enseignement dans les conventions qui les lient avec le ministère de l’Éducation nationale.
En effet, la censure par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2021-818 DC du 21 mai 2021 de l’article 6 de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a entraîné l’inconstitutionnalité de l’intégration au sein des programmes de l’enseignement public de la modalité de l’enseignement immersif en langue régionale.
Elle soulève des inquiétudes sur la pérennité du modèle pédagogique proposé par des établissements associatifs d’enseignement dispensant un enseignement en langue régionale de caractère laïc. Cette inquiétude concerne également le financement public de leurs dépenses de fonctionnement assuré depuis la signature à partir de 1994 de plusieurs contrats d’association entre ces établissements et le ministère de l’Éducation nationale.
L’intégration de cette méthode d’enseignement en langues régionales au code de l’éducation répond également à l’objectif de décentralisation que comporte l’article L312-10 du code de l’éducation. Désormais, les conventions passées entre les collectivités territoriales et l’État pourront organiser les modalités selon lesquelles cette méthode est proposée, comme elles le font pour les autres modalités d’enseignement facultatif des langues régionales. Les financements reçus par ces associations, par le biais notamment de la signature de contrats d’association avec le ministère de l’Éducation nationale, seront sécurisés par cette reconnaissance législative de la méthode d’enseignement offerte par lesdites associations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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