Amendement N° 199 2ème rectif. (Rejeté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Genet, Rojouan, Karoutchi, Brisson, Mandelli, Paccaud, Daniel Laurent, Burgoa, Pellevat, Pointereau, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mmes Garnier, Belrhiti, MM. Chaize, Sautarel, Sido, Mmes Garriaud-Maylam, Estrosi Sassone, Berthet, MM. Panunzi, Cadec, Chatillon, Mme Demas, MM. Charon, Laménie, Tabarot, Gremillet, Mme Gosselin, MM. Milon, de Nicolay, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger, Mme Joseph, MM. Le Gleut, Bouchet, Mmes Canayer, Deroche, Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont, MM. Cédric Vial, Rapin.

Photo de Fabien Genet Photo de Bruno Rojouan Photo de Roger Karoutchi Photo de Max Brisson Photo de Didier Mandelli Photo de Olivier Paccaud Photo de Daniel Laurent Photo de Laurent Burgoa Photo de Cyril Pellevat Photo de Rémy Pointereau Photo de Jacky Deromedi Photo de François Bonhomme Photo de Laurence Garnier Photo de Catherine Belrhiti 
Photo de Patrick Chaize Photo de Stéphane Sautarel Photo de Bruno Sido Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Martine Berthet Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Alain Cadec Photo de Alain Chatillon Photo de Patricia Demas Photo de Pierre Charon Photo de Marc Laménie Photo de Philippe Tabarot Photo de Daniel Gremillet 
Photo de Béatrice Gosselin Photo de Alain Milon Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Christian Klinger Photo de Else Joseph Photo de Ronan Le Gleut Photo de Gilbert Bouchet Photo de Agnès Canayer Photo de Catherine Deroche Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Stéphane Piednoir Photo de Françoise Dumont Photo de Cédric Vial Photo de Jean-François Rapin 

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le même article L. 1111-9-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....- Au moins une fois par an, le président de la conférence territoriale de l'action publique invite le représentant de l'État dans la région, le directeur de l'Agence régionale de santé et les représentants d'opérateurs de services publics à présenter à la conférence territoriale de l'action publique leurs projets d'implantation ou de fermeture d'établissements dans la région. La conférence territoriale de l'action publique émet des recommandations sur la présence, sur le territoire régional, des services publics concernés. » ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement tend à renforcer les compétences des conférences territoriales de l’action publique, en prévoyant qu’elles puissent auditionner les représentants de l’État et des opérateurs de services publics sur leurs projets d’implantation et de fermeture d’établissements sur le territoire régional. Cet ajout est le complément des dispositions déjà prévues par le projet qui prévoient que la CTAP puisse constituer le lieu du débat et de l ‘organisation des collectivités territoriales en vue de projets structurants sur le territoire. Or les projets structurants des collectivités territoriales ne peuvent être correctement choisis et définis que dans le cadre plus global de l’implantation des services publics dont les collectivités n’ont pas la maîtrise.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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