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Amendement N° 328 4ème rectif. (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Nathalie Goulet, MM. Delcros, Canévet, Delahaye, Mme Vermeillet, M. Mizzon, Mmes Doineau, Férat, MM. Bonneau, Détraigne, Mme Herzog, MM. Pascal Martin, Le Nay, Bonnecarrère, Henno, Mme Vérien, M. Duffourg, Mmes Morin-Desailly, Saint-Pé, MM. Levi, Moga, Vanlerenberghe, Mme Billon, M. Meurant.
Alinéa 10, dernière phrase
Remplacer les mots :
en particulier à
par le mot :
sauf
Exposé Sommaire :
il semble totalement contraire aux objectifs de lutte contre la fraude que des documents échangés qui sont susceptibles, par exemple d'être de faux documents ou des documents volés ou qui révèlent une situation illégale ne puissent être utilisés pour combattre la fraude .
c'est l'objet du présent amendement
Le " dites le nous une fois" ne doit pas être un sauf-conduit pour la fraude .
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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