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Amendement N° 555 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 9 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juillet 2021 par : MM. Bourgi, Gillé, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
II. – L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211-5-1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées agences locales de l’énergie et du climat peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat.
« Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies énergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs d'information, de sensibilisation et conseil ainsi que de perfectionnement des maîtres d'ouvrage permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et enrichir l’expertise des territoires et expérimenter des solutions innovantes. »
Exposé Sommaire :
Créées et animées par les collectivités territoriales, les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC) accompagnent quotidiennement les territoires pour une meilleure prise en compte des questions énergie-climat dans leurs champs de compétences, tant sur le plan stratégique (contribution aux plans énergie-climat territoriaux) que sur le plan opérationnel, notamment grâce à l'ingénierie territoriale qu'elles proposent auprès des particuliers et des collectivités (gestion du service public de la performance énergétique de l’habitat via les espaces conseil FAIRE, contribution au développement des filières d'énergies renouvelables locales, contribution à la lutte contre la précarité énergétique, accompagnement des collectivités dans la gestion de leur patrimoine, etc.).
Les agences locales de l'énergie et du climat sont devenues des actrices majeures, connues et reconnues, pour la mise en œuvre de la transition énergétique.
Parce qu'elles constituent un modèle particulièrement pertinent pour accélérer la transition énergétique des territoires, le présent amendement vise à sécuriser le statut juridique de ces agences et ainsi, répondre aux besoins de proximité et d'efficacité attendue par les élus locaux.
Cette mesure a reçu le soutien du Président de l'Association des Maires de France, François Baroin, et de la Présidente de France Urbaine, Johanna Rolland.
Cette mesure est également souhaitée par de très nombreux élus locaux qui connaissent les vertus, la pertinence et l’utilité des agences locales de l'énergie et du climat.
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