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Amendement N° 609 4ème rectif. (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 juillet 2021 par : MM. Marie, Lurel, Mme Carlotti, MM. Pla, Lozach, Vaugrenard, Cozic, Kerrouche, Raynal, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mme Préville, M. Tissot, Mme Meunier, M. Montaugé, Mmes Féret, Briquet.
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, la conclusion du contrat est subordonnée à un avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'avis préalable de la commission nationale SRU en cas de conclusion d'un contrat de mixité sociale qui déroge à l'objectif légal de rattrapage de réalisation de logements sociaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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