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Amendement N° 965 rectifié (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Irrecevable article 45
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Daniel Laurent, Mmes Noël, Loisier, MM. Karoutchi, Bouchet, Mme Joseph, MM. Cédric Vial, Étienne Blanc, Mme Belrhiti, MM. Cardoux, Paccaud, Burgoa, de Nicolay, Savary, Mme Pluchet, M. Guerriau, Mme Deroche, MM. Pellevat, Segouin, Brisson, Mme Thomas, M. Calvet, Mmes Bourrat, Berthet, MM. Perrin, Henno, Mme Imbert, MM. Klinger, Chaize, Mandelli, Belin, Favreau, Saury, Bonne, Bouloux, Hingray, Mme Perrot, MM. Longeot, Chasseing.
Après l’article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de la structure, pale comprise » ;
2° Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette distance est doublée lorsque les installations sont visibles depuis les constructions, immeubles ou zones précitées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre un développement équilibré de l’énergie éolienne qui tienne compte des impacts environnementaux et humains de cette production. Aussi, il propose d’accroître la distance des structures par rapport aux habitations et de la porter de 500 mètres à dix fois la hauteur de l’éolienne. Et il demande que cette distance soit doublée en cas de visibilité des habitations.
En effet, le développement des éoliennes a ses vertus pour la production d’une énergie renouvelable et la transition énergétique. Toutefois, elle crée aussi des préjudices environnementaux pour les riverains. Ceux-ci nécessitent une adaptation de la législation afin de réagir à ces problèmes concrets face au développement croissant des parcs éoliens.
La distance d’éloignement de 500 mètres des zones d’habitation n’est donc plus suffisante. Etablie par la Loi Grenelle II du 10 juillet 2010, elle correspond à l’état des connaissances de l’époque et à la hauteur d’éoliennes allant de 90 à 120 m. Aujourd’hui, les infrastructures atteignent 180 mètres et vont grandir très bientôt jusqu’à 220 mètres.
Par ailleurs, le risque de chute de pales ou de rupture de mât existe. Plusieurs études scientifiques ont démontré que la bonne distance entre une installation et les premières habitations devait être au minimum de 10 fois la hauteur de la structure en bout de pale en cas de chute simple et de 12 fois en cas de chute avec rebond.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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