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Amendement N° COM-6 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Déposé le 16 juillet 2021 par : MM. Leconte, Vaugrenard, Mme Sylvie Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Roger, Temal, Todeschini, Mickaël Vallet, Vallini, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un lien avec la personne concernée par l’autorisation est établi lorsqu’il est utile à la poursuite de l’une des seules finalités mentionnées au présent I.
Exposé Sommaire :
L’article 11, autorise à titre expérimental, les services de renseignement à intercepter par le biais d’un appareil ou d’un dispositif technique, des correspondances émises ou reçues par la voie satellitaire lorsque des raisons pratiques ou de confidentialité font obstacles aux concours des opérateurs.
Ce type de technique de renseignement est susceptible de permettre la collecte systématique et automatique de personnes pouvant n’avoir aucun lien autre qu’une simple proximité géographiques avec la personne visée par les services.
Certes, l’article 11 précise que les correspondances interceptées seront détruites en l’absence de lien apparent avec la cible recherchée. Néanmoins, il convient de circonscrire précisément la nature de ce lien afin de permettre à la CNCTR d’assurer un contrôle effectif, si nécessaire, lorsqu’elle sera amenée à accéder aux opérations de transcriptions et d’extraction des communications interceptées.
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