Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-111 2ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
( amendement identique : COM-29 )
Déposé le 23 juillet 2021 par : M. Leconte, Mmes Conway-Mouret, Lepage, de La Gontrie, Lubin, Rossignol, Le Houerou, Poumirol, MM. Stanzione, Kanner, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mmes Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas, Sylvie Robert, MM. Jomier, Fichet, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant la satisfaction aux critères requis par le justificatif de statut vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent G. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, adopté par le Sénat le 18 mai dernier, vise non seulement à prendre en compte la situation des Français établis hors de France, mais aussi celle des touristes et personnes qui ont été malades dans un autre pays que celui de résidence.
Par cet amendement, nous proposons une méthode pour considérer que les tests PCR, les certificats de rétablissement et les certificats de vaccination établis à l’étranger et ne présentant pas de doute notoire, puissent être considérés comme valables.
Il s’agit d’une question de principe : faire en sorte que des certificats qui établissent une réalité soient reconnus en France, même s’ils ont été émis par un Etat étranger.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.