Amendement N° COM-113 rectifié (Rejeté)

L'article 2 du projet de loi élargit le régime de placement à l'isolement en prévoyant que cette mesure de placement en isolement soit emportée de plein droit à la suite d'un examen médical probant concluant à la contamination par la covid-19 ou de la communication d'un résultat positif d'un examen de dépistage virologique. De manière inédite, ce régime pourra s'appliquer à des personnes déjà présentes sur le territoire national.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'oppose à cette mesure à la fois attentatoire aux libertés fondamentales, trop contraignante et inefficace.

Dans leur application ces mesures constituent une atteinte aux libertés qui nous semble disproportionnée au regard de leurs objectifs. Dans son avis, le Conseil d’État relève que cette disposition est susceptible de porter atteinte au droit à mener une vie familiale normale, à la liberté d'aller et venir ainsi qu'au droit au respect de la vie privée.

Nous demandons la suppression de ce régime de placement à l'isolement qui aura en outre pour conséquence de créer une incitation négative au dépistage.

En effet, cette menace d'un placement en isolement renforcé par des contrôles incitera inévitablement de nombreux Français à ne pas se faire tester pour éviter le placement en isolement. Cette situation comporterait des conséquences désastreuses quant aux risques de propagation du virus et semble par ailleurs paradoxal avec la stratégie gouvernementale de s'appuyer largement sur le dépistage dans la lutte contre la pandémie.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.