Amendement N° COM-116 rectifié (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Gestion de la crise sanitaire

Déposé le 23 juillet 2021 par : M. Leconte, Mmes Conway-Mouret, Lepage, de La Gontrie, Lubin, Rossignol, Le Houerou, Poumirol, MM. Stanzione, Kanner, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mmes Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas, Sylvie Robert, MM. Jomier, Fichet, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Claudine Lepage Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Monique Lubin Photo de Laurence Rossignol Photo de Annie Le Houerou Photo de Émilienne Poumirol Photo de Lucien Stanzione Photo de Patrick Kanner 
Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Laurence Harribey Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Isabelle Briquet Photo de Viviane Artigalas Photo de Sylvie Robert Photo de Bernard Jomier Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Éric Kerrouche 

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1erjanvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en matière de dépistage de la covid-19, de lutte contre l’épidémie et ses variants de plus en plus contagieux, et de compatibilité avec le droit de l’Union européenne, de la fin de la gratuité des examens de dépistage virologique de la covid-19, effectués par prélèvements nasopharyngés RT-PCR et tests antigéniques, qu’il a annoncé entrer en vigueur « à l’automne » 2021.

Exposé Sommaire :

Les auteurs du présent amendement sont opposés à la fin de la gratuitédes tests PCR et antigéniques de dépistage de la covid-19 annoncée par le gouvernement dès l’automne prochain, sans davantage de précision quant à la date réelle d’entrée en vigueur de cette disposition qui sera prise par voie réglementaire.

En effet, ces tests sont des outils nécessaires dans la lutte contre l’épidémieet la propagation du virus, et ils permettent de prendre rapidement les mesures nécessaires et adaptées à l’égard des individus positifs ou cas contacts.

Cette décision d’en finir avec la gratuité de ces tests a été annoncée à la suite de celles relatives à l’élargissement du « passe sanitaire » tel que prévu par le présent projet de loi, avec l’idée – erronée- que cela éviterait d’obtenir des « tests de complaisance » permettant d’accéder aux lieux exigeant un « passe » pour les personnes qui ne se seraient pas encore faites vaccinées.

Cela repose donc sur le l’idée ridicule que les personnes bénéficiant actuellement d’une prise en charge de ces tests par l’assurance maladie, se feraient une joie d’effectuer chaque 48 heures un prélèvement nasopharyngé ! Dès le 8 avril dernier, l’Académie nationale de médecine rappelait dans un communiqué intitulé « Les prélèvements nasopharyngés ne sont pas sans risque », que « Si certaines complications peuvent être considérées comme bénignes (désagrément, douleur ou saignement), de graves complications commencent à être décrites dans la littérature médicale depuis quelques semaines, notamment des brèches de l’étage antérieur de la base du crâne associées à un risque de méningite ».

Dès lors qu’il ne s’agit pas d’un acte anodin et les personnes amenées à effectuer ces tests sont bel et bien informées de cela ; il semble donc tout à fait ridicule de penser que ces examens par prélèvements nasopharyngés pourraient être préférés à une vaccination pour celles et ceux qui souhaiteraient bénéficier d’un « passe sanitaire ».

En tout état de cause, supprimer la gratuité de ces tests, au-delà d’entrainer de graves conséquences en matière sanitaire, créera une discrimination entre ceux qui pourront en payer le prix et les plus précaires qui n’y auront plus accès. En outre, le fait que seuls les testsprescrits par ordonnance médicale resteraient gratuits entrainera un retard dans la prise en charge de certains malades selon leur lieu de vie (temps d’obtenir un rendez-vous médical, différenciation de traitement selon les zones et notamment celles de « désert médicaux », etc.) et retardera d’autant leur diagnostique (avec les risques de multiplier les cas contacts dans l’intervalle). Il convient donc que le gouvernement en rende compte au Parlement dans un rapport tirant les conséquences de cette mesure après les premiers mois de sa mise en œuvre.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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