Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-132 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Rossignol, de La Gontrie, Lubin, Le Houerou, Poumirol, MM. Leconte, Stanzione, Kanner, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mmes Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas, Sylvie Robert, MM. Jomier, Fichet, Mmes Conway-Mouret, Lepage, M. Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 36, rédiger ainsi cet alinéa :
"F bis. - La vaccination d’un mineur contre le SARS-CoV-2 est un acte usuel de l’autorité parentale relevant de l’article 372-2 du code civil."
Exposé Sommaire :
Les obligations vaccinales prévus à l’article L. 3111-2 du code de la santé publique relèvent, pour l’exercice de l’autorité parentale, de la catégorie des actes usuels, c’est-à-dire pouvant être effectués par un des deux titulaires de l’autorité parentale.
Le choix de ne pas faire de la vaccination contre le Covid une des vaccinations obligatoires visées par l’article L. 3111-2 du code de la santé publique a pour conséquence l’obligation pour la vaccination d’un mineur de recueillir l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale.
Dans l’esprit d’une vaccination la plus massive des adolescents et afin de leur assurer la meilleure année scolaire 2021-2022, il convient de faciliter l’accès au vaccin dans des conditions identiques aux autres vaccins pratiqués sur les enfants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.