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Amendement N° COM-133 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Rossignol, de La Gontrie, Lubin, Le Houerou, Poumirol, MM. Leconte, Stanzione, Kanner, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mmes Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas, Sylvie Robert, MM. Jomier, Fichet, Mmes Conway-Mouret, Lepage, M. Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 796 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la gestion de la crise sanitaire
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article 371-1 du code civil, la vaccination contre le SARS-CoV-2 peut être pratiquée à sa demande sur le mineur de plus de 16 ans.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux mineurs de plus de 16 ans qui le souhaitent d’être vaccinés contre le SARS-CoV-2, y compris en l’absence d’autorisation parentale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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