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Amendement N° 1 (Rejeté)
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Discuté en séance le 27 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Féraud, Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 59
1° Remplacer les mots :
peuvent donner
par le mot :
donnent
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce débat intervient dans chaque assemblée sur le temps gouvernemental.
Exposé Sommaire :
Le présent texte propose, à juste titre, un rapprochement des travaux parlementaires relatifs au débat d'orientation des finances publiques d'une part et au programme de stabilité transmis aux institutions européennes.
Cela se traduirait par la possibilité d'un débat parlementaire sur ces enjeux. Au vu des enjeux conséquents de ces problématiques, les auteurs du présent amendement estiment que ce temps de débat doit être obligatoire. Afin de ne pas grever un temps d'initiative parlementaire déjà extrêmement contraint, ils proposent également que ce débat interviennent sur le temps gouvernemental.
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