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Amendement N° 10 (Retiré)
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Discuté en séance le 27 septembre 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Lurel, Féraud, Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Mmes Lubin, Artigalas, Bonnefoy, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de la commission N° 832 (2020-2021) sur la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Après l'article 4 quinquies
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier présente ces opérations dans des sections distinctes en fonction de leur nature. »
Exposé Sommaire :
Depuis plusieurs années, les rapports parlementaires du Sénat comme de l'Assemblée Nationale déplorent la confusion engendrée dans le compte d'affectation spéciale "Participations financières de l’État" par l'incorporation sans aucune distinction d'opérations à la nature et à la finalité différentes.
L'objet du présent amendement est ainsi de distinguer, au sein du "CAS PFE" les opérations en fonction de leur nature, dans un souci de plus grande clarté et lisibilité budgétaire.
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