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Amendement N° 11 (Rejeté)
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Discuté en séance le 27 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Féraud, Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 59
Remplacer les mots :
peuvent donner
par les mots :
donnent
Exposé Sommaire :
Le présent texte propose, à juste titre, un rapprochement des travaux parlementaires relatifs au débat d'orientation des finances publiques d'une part et au programme de stabilité transmis aux institutions européennes.
Cela se traduirait par la possibilité d'un débat parlementaire sur ces enjeux. Au vu des enjeux conséquents de ces problématiques, les auteurs du présent amendement estiment que ce temps de débat doit être obligatoire.
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