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Amendement N° 12 (Rejeté)
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Patrice Joly, Féraud, Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un rapport consacré à la répartition du financement de la dépense entre la dette, les ressources fiscales et les ressources non fiscales. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la rédaction d’un rapport en vue d’organiser un débat sur la question des parts de financement de la dépense publique assurées par la dette, la fiscalité et les revenus du patrimoine. Il s’agit ici de prendre en compte la ventilation du financement de la dépense par la dette, la fiscalité et les revenus du patrimoine. En effet, la tendance depuis de nombreuses années est de porter un regard uniquement sur la dette, ce qui évacue la question pourtant essentielle de la fiscalité.
En pleine crise sanitaire, la question du juste équilibre entre la dette et la fiscalité doit permettre d’apprécier l’intervention publique.
Au regard de la charge des dépenses nécessaires et urgentes à venir pour financer les transitions écologiques, environnementales et énergétiques qui s’imposent désormais à nous, nous devons pouvoir débattre clairement au sein de nos assemblées notamment sur la place de la fiscalité pour financer ces transitions.
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