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Amendement N° 13 (Rejeté)
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Patrice Joly, Féraud, Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un rapport consacré à répartition des recettes fiscales entre personnes morales et personnes physiques et au sein de ces dernières entre décile de population. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la rédaction d’un rapport en vue de l’organisation d’un débat propre à la fiscalité et plus précisément sur la répartition de la charge fiscale entre les différentes catégories de contribuables notamment entre les entreprises et les ménages et au sein des ménages. En effet, la tendance depuis de nombreuses années est à une présentation de la dette qui évacue malheureusement la question de la répartition fiscale entre les entreprises et les ménages mais aussi entre les ménages.
Désormais, au regard de la charge des dépenses nécessaires et urgentes à venir pour financer les transitions écologiques, environnementales et énergétiques qui s’imposent désormais à nous, nous devons pouvoir débattre clairement au sein de nos assemblées, de la question de la part prise par la fiscalité pour financer ces transitions, c’est-à-dire son niveau et la répartition de la charge entre les différentes catégories de contribuables ( les entreprises et les ménages) ainsi que les répartitions entre les différentes catégories de ménages.
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