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Amendement N° 2 (Rejeté)
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Discuté en séance le 27 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Féraud, Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 24
Remplacer le mot :
approbation
par les mots :
un vote distinct
Exposé Sommaire :
L'article premier de la présente proposition de loi organique crée une nouvelle annexe budgétaire par le biais de la création d'un article 1er E de la LOLF. Cette évolution est positive en ce qu'elle renforce l'information du Parlement et éclaire son vote.
Dans la rédaction actuelle, il est prévu que cette nouvelle annexe est soumise à approbation du Parlement. Dans un souci de clarté rédactionnelle et de consécration de cette nouvelle pratique positive, les auteurs du présent amendement estiment que la présentation de cette annexe doit donner lieu à un vote distinct du Parlement.
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