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Amendement N° 3 (Adopté)
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Discuté en séance le 27 septembre 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Féraud, Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les évaluations minimaliste, moyenne et maximaliste de l’évolution des taux d’intérêt et leur impact sur les comptes de l’État.
Exposé Sommaire :
Par le biais de la création d'un article 1er E de la LOLF, le présent article crée un annexe visant à éclairer le Parlement sur la situation macroéconomique et financière du pays. L'objet du présent amendement est l'insertion dans ce rapport d'une présentation des fourchettes haute, moyenne et basse des évolutions attendues des taux d'intérêts et de leur impact sur les finances publiques.
Il s'agit en effet d'un élément important pour jauger de la crédibilité de la trajectoire budgétaire pluriannuelle retenue par le gouvernement.
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