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Amendement N° 4 (Retiré)
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Discuté en séance le 27 septembre 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Féraud, Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’occasion de la transmission au Parlement des documents relatifs aux lois relatives aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, le Gouvernement transmet au Parlement une annexe présentant de manière groupée, par mission et programme, le montant des crédits non consommés et le montant des crédits reportés.
Exposé Sommaire :
S'il existe aujourd'hui une information sur l'état de consommation et de reports des crédits durant l'exercice passé, il n'existe à ce stade pas de présentation synthétique relatant avec précision et clarté les choix du Gouvernement durant un exercice donné en matière de non consommation de crédits et de reports de crédits sur l'ensemble des missions budgétaires.
Les auteurs du présent amendement estiment que l'information du Parlement serait utilement renforcée par la transmission d'une telle annexe. Tel est l'objet du présent amendement.
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