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Amendement N° 6 (Rejeté)
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Féraud, Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi que la trajectoire des recettes de ces administrations publiques et de leurs sous-secteurs
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement considèrent que la communication d'un rapport, pouvant donner lieu à un débat parlementaire, focalisé sur le financement de la dette n'est pas de nature à offrir aux parlementaires une vision d'ensemble des finances publiques.
Ils estiment que si la création d'un tel rapport devait être confirmée par le parlement, il serait nécessaire qu'il traite à la fois les perspectives d'évolution du financement de la dette et les prévisions de recettes des administrations publiques.
Le vote du Parlement ne saurait se centrer que sur les seules dépenses et doit incorporer une prise en compte éclairée des perspectives de recettes existantes.
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