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Amendement N° 212 rectifié (Adopté)

Confiance dans l'institution judiciaire

Discuté en séance le 28 septembre 2021
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )

Déposé le 27 septembre 2021 par : MM. Mohamed Soilihi, Richard, Haye, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.

Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Alain Richard Photo de Ludovic Haye Photo de Julien Bargeton Photo de Bernard Buis Photo de Michel Dennemont Photo de Nicole Duranton Photo de Marie Evrard Photo de André Gattolin Photo de Abdallah Hassani Photo de Nadège Havet 
Photo de Xavier Iacovelli Photo de Mikaele Kulimoetoke Photo de Martin Lévrier Photo de Frédéric Marchand Photo de Georges Patient Photo de François Patriat Photo de Marie-Laure Phinera-Horth Photo de Didier Rambaud Photo de Teva Rohfritsch Photo de Patricia Schillinger Photo de Dominique Théophile 

Texte de la commission N° 835 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l’ institution judiciaire pour la confiance dans l'institution judiciaire

Article 2

Alinéas 11, 15, 21

Après le mot :

commettre

insérer les mots :

, en tant qu'auteur ou complice,

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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