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Amendement N° 213 2ème rectif. (Adopté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 191 191 )
Déposé le 28 septembre 2021 par : MM. Mohamed Soilihi, Richard, Haye, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Après l'alinéa 56
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La durée minimale de travail en cas de recours au temps partiel ;
Exposé Sommaire :
L'article 12 du projet de loi renvoie à un décret en Conseil d’État la définition de plusieurs modalités de mise en oeuvre du contrat d'emploi pénitentiaire qu'il crée.
Seront notamment définies par ce décret les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail effectif de la personne détenue ainsi que les conditions dans lesquelles peut être mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine.
Lors de l'examen en commission des lois, les rapporteurs ont apporté une précision afin de viser, outre la définition par décret en Conseil d’État du régime des heures supplémentaires, la définition du régime des heures complémentaires, afin de prendre en compte les situations de travail à temps partiel.
En cohérence avec cette évolution bienvenue du texte en commission, le présent amendement propose de compléter l'alinéa 55 de l'article 12 afin d'intégrer au champ du décret en Conseil d’État, à côté de la définition des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail effectif de la personne détenue, une définition de la durée minimale de travail, afin de couvrir les situations de recours au temps partiel.
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