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Amendement N° 216 rectifié (Rejeté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 septembre 2021 par : MM. Mohamed Soilihi, Richard, Haye, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au début du premier alinéa de l'article 2066 du code civil, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du 7° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, ».
Exposé Sommaire :
L'article 29 bis du projet de loi, introduit lors de l'examen à l'Assemblée nationale, vise utilement à garantir l'indépendance des médiateurs et à créer un Conseil national de la médiation.
Le présent amendement est un amendement de coordination pour permettre qu'en plus de la possibilité de saisir le juge aux fins d’homologation de leur accord, les parties qui ont signé un tel accord au terme de la convention de procédure participative puissent, lorsque cet accord est constaté dans un acte contresigné par l’avocat de chacune des parties, demander au greffe de la juridiction compétente d’y apposer la formule exécutoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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