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Amendement N° 219 rectifié (Adopté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 septembre 2021 par : MM. Mohamed Soilihi, Richard, Haye, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
Le concessionnaire peut
par les mots :
Le donneur d’ordre peut également
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de revenir sur une modification réactionnelle introduite en commission pour désigner les opérateurs de l’économie sociale et solidaire.
En effet, ces derniers peuvent être des concessionnaires mais également des structures d’insertion par l’activité économique ou des entreprises adaptées. Le terme de concessionnaire est donc trop limitatif et le terme de donneur d’ordre devrait être rétabli.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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