Amendement N° COM-1 2ème rectif. (Irrecevable)

L’article 17 de la présente loi ne vise pas à remplacer le service public par le privé, ni de remettre en cause le caractère régalien de la police.

Cependant, il parait opportun d’étendre les pouvoirs de constatation des gardes particuliers et des agents de développement assermentés des fédérations départementales des chasseurs, de manière limitée, pour faire face à une demande de renforcement de la police de proximité en milieu rural.

En effet, en matière environnementale et rurale, les actions de la gendarmerie nationale, des polices municipales et nationale et de l’OFB, se concentrent, à juste titre, sur des grandes missions de police concernant, notamment, les activités de braconnage s'apparentant parfois à du grand banditisme, de contrôle des validations des permis de chasser ou encore la destruction d’espèces protégées et l'importation d'animaux exotiques ou de matières interdites (ivoire).

En dehors des opérations d’envergure, il semble nécessaire que les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs puissent intervenir sur le terrain pour des infractions du quotidien par exemple lorsqu’une action de chasse déborde sur un territoire voisin ou est accomplie en dehors des heures et périodes autorisées. Avec les initiatives parlementaires visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels, lorsqu'un texte sera adopté, les infractions de ce type seront amenées à se multiplier.

Ils ne peuvent pas, en l’état du droit actuel, dresser de procès-verbal pour d’autres infractions telles que la chasse en réserve ou la chasse sur autrui sans autorisation si leur fédération n’a pas, au préalable, justifié de la signature de contrats de gardiennage avec des propriétaires et des détenteurs de droit de chasse.

Cette signature de contrat, prévue par les dispositions de l’article L 428-21, se conçoit pour les relations entre les propriétaires et les gardes chasse particuliers, mais elle n’est plus adaptée à la réalité des missions des agents de développement assermentés des fédérations, qui exercent tous cette fonction dans un cadre professionnel établi et collaborent régulièrement avec les inspecteurs de l’environnement.

Cet amendement vise donc à permettre, au même titre que pour les gardes particuliers, aux agents de développement des fédérations des chasseurs de rechercher et de constater toutes les infractions de chasse sur l’ensemble du territoire départemental pour lequel ils sont assermentés. Ils auront de ce fait les mêmes compétences de recherche d’infraction que la loi du 24 juillet 2019 (nouvel article 330-20 du code de l’environnement) a attribué aux agents des réserves naturelles relevant également d’un statut de droit privé.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.