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Amendement N° COM-2 3ème rectif. (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Responsabilité pénale et sécurité intérieure
( amendements identiques : )
Déposé le 12 octobre 2021 par : MM. Cardoux, Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Decool, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Dumont, MM. Favreau, Bernard Fournier, Mmes Garnier, Gosselin, Gruny, MM. Daniel Laurent, Laménie, Le Nay, Lefèvre, Henri Leroy, Mandelli, Médevielle, Menonville, Mmes Marie Mercier, Micouleau, MM. Milon, Mouiller, Panunzi, Mmes Pluchet, Puissat, M. Rietmann, Mme Saint-Pé, MM. Saury, Savary, Somon, Mme Thomas, MM. Jean Pierre Vogel, Verzelen, Pointereau.
Après le deuxième alinéa,
Insérer les quatre alinéas suivants :
L’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les communes peuvent souscrire une convention avec les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs pour faire réaliser par les agents de développement, certains constats relevant de la police municipale mentionnées à l’article L 2212-2».
L’article L 421-5 du Code de l’environnement est complété par la phrase suivante :
« Elles peuvent souscrire une convention avec les communes pour la réalisation de certains constats relevant de la police municipale mentionnées à l’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales par les agents de développement».
Exposé Sommaire :
L’article 17 de la présente loi ne vise pas à remplacer le service public par le privé, ni de remettre en cause le caractère régalien de la police.
Cependant, il semble nécessaire d’étendre les pouvoirs de constatation des agents de développement assermentés des fédérations départementales des chasseurs, de manière limitée, pour faire face à une demande de renforcement de la police de proximité en milieu rural.
Les articles L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales confèrent au maire la charge de la police municipale et rurale. Les moyens dont disposent les petites communes rurales ne permettent pas la création d’une police municipale. Dans de nombreux départements, les agents de développement interviennent déjà dans certaines communes qui en ont fait la demande pour la régulation de certaines espèces nuisibles (lapins, rats musqués et ragondins).
Ainsi, il serait opportun que les fédérations départementales des chasseurs puissent souscrire une convention avec les communes pour la réalisation de certains constats relevant de la police municipale mentionnées à l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales par les agents de développement.
Avec cet amendement, les agents pourront relever sur le terrain communal des informations de nature à caractériser certaines infractions qui seront ensuite retranscrites dans un procès-verbal par des agents de police municipale ou des agents de police judiciaire. Ils pourraient également intervenir sur des thématiques telles que les dépôts d’ordures sauvages, la divagation et l’errance des animaux domestiques, la circulation sur les chemins ruraux, la collecte des animaux sauvages morts à la suite d’une collision routière sur le domaine public et les domaine privé des communes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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