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Amendement N° COM-3 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Responsabilité pénale et sécurité intérieure
( amendements identiques : )
Déposé le 12 octobre 2021 par : MM. Cardoux, Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Decool, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Dumont, MM. Favreau, Bernard Fournier, Mme Gruny, MM. Laménie, Daniel Laurent, Le Nay, Lefèvre, Henri Leroy, Mandelli, Médevielle, Menonville, Mmes Marie Mercier, Micouleau, MM. Milon, Mouiller, Panunzi, Mmes Pluchet, Puissat, M. Rietmann, Mme Saint-Pé, MM. Saury, Savary, Somon, Mmes Thomas, Mélanie Vogel, MM. Verzelen, Pointereau.
Après le deuxième alinéa,
Insérer les quatre alinéas suivants :
Le deuxième alinéa de l’article L 428-21 du Code de l’environnement est complété de la manière suivante :
« (…) la transmission des procès-verbaux est soumise aux dispositions de l’article L 172-16 du Code de l’environnement»
La dernière phrase de l’article 29 du code de procédure pénale est remplacée par la phrase suivante :
« Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours au plus tard à compter du jour de clôture de leur procès-verbal».
Exposé Sommaire :
L’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement a eu pour effet de compliquer la tâche des gardes particuliers et des agents de fédération dans le déroulement de leur activité.
En effet, elle les oblige à adresser cinq jours après la constatation de l’infraction leur procès-verbal au procureur de la République. Le droit antérieur à cette réforme leur permettait d’adresser le procès-verbal dans le délai de cinq jours après la clôture dudit procès-verbal.
Les gardes chasse particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs sont des acteurs essentiels de la surveillance et de la police rurale de proximité, sur lesquels s’appuient souvent les inspecteurs de l’environnement.
Cet amendement vise donc à rétablir la situation antérieure en modifiant l’article 29 du code de procédure pénale en prévoyant une transmission dans un délai de 5 jours suivant la clôture du procès-verbal par référence à la rédaction de l’article L. 172-16 du code de l’environnement.
L’article L. 172-16 du code de l’environnement s’appliquant aux inspecteurs de l’environnement ainsi qu’à d’autres fonctionnaires agents ou gardes des espaces naturels, devrait donc logiquement pouvoir être appliqué aux agents de développement et aux gardes-chasse particuliers. Ces dispositions permettraient une meilleure sécurité juridique dans la rédaction des procès verbaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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