Déposé le 12 octobre 2021 par : MM. Brisson, Karoutchi, Sol, Burgoa, Mme Canayer, M. Regnard, Mme Belrhiti, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, M. Anglars, Mme Goy-Chavent, M. Courtial, Mmes Imbert, Puissat, M. Gremillet, Mmes Lassarade, Drexler, MM. Perrin, Rietmann, Cardoux, Mmes Richer, Jacques, Berthet, M. Charon, Mme Dumont, MM. Le Rudulier, Bouchet, Panunzi, Cadec, Rapin, Mme Di Folco, MM. Sido, Laménie, Saury, Mme Gruny, MM. Longuet, Savary, Savin, Mme Bourrat, MM. Belin, Lefèvre, Babary, Tabarot, Piednoir, Mme Garnier, M. Mouiller, Mmes Chauvin, Ventalon, Raimond-Pavero, MM. Cédric Vial, Jean-Baptiste Blanc, Mandelli.
Alinéa 7
Remplacer les mots « par le ministre chargé de l’éducation »par les mots « par décret en Conseil d’État ».
Les conditions de la décharge totale ou partielle d’enseignement d’un directeur d’école doivent relever d’un cadre juridique bien établi et non d’un cadre décidé à la simple discrétion du ministre de l’Éducation.
Fixer ces conditions par décret en Conseil d’État assure une saisine pour avis de celui-ci sur le projet préparé par le ministre de l’Éducation. Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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