Amendement N° COM-3 3ème rectif. (Adopté)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Réforme de l'adoption

Déposé le 12 octobre 2021 par : MM. Brisson, Karoutchi, Sol, Burgoa, Mme Canayer, M. Regnard, Mme Belrhiti, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, M. Anglars, Mme Goy-Chavent, M. Courtial, Mmes Imbert, Puissat, M. Gremillet, Mmes Lassarade, Drexler, MM. Perrin, Rietmann, Cardoux, Mmes Richer, Jacques, Berthet, M. Charon, Mme Dumont, MM. Le Rudulier, Bouchet, Panunzi, Cadec, Rapin, Mme Di Folco, MM. Sido, Laménie, Saury, Mme Gruny, MM. Longuet, Savary, Savin, Mme Bourrat, MM. Belin, Lefèvre, Babary, Tabarot, Piednoir, Mme Garnier, M. Mouiller, Mmes Chauvin, Ventalon, Raimond-Pavero, MM. Cédric Vial, Jean-Baptiste Blanc, Mandelli.

Photo de Max Brisson Photo de Roger Karoutchi Photo de Jean Sol Photo de Laurent Burgoa Photo de Agnès Canayer Photo de Damien Regnard Photo de Catherine Belrhiti Photo de Daniel Laurent Photo de Christine Lavarde Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Édouard Courtial Photo de Corinne Imbert 
Photo de Frédérique Puissat Photo de Daniel Gremillet Photo de Florence Lassarade Photo de Sabine Drexler Photo de Cédric Perrin Photo de Olivier Rietmann Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Micheline Jacques Photo de Martine Berthet Photo de Pierre Charon Photo de Françoise Dumont Photo de Stéphane Le Rudulier 
Photo de Gilbert Bouchet Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Alain Cadec Photo de Jean-François Rapin Photo de Catherine Di Folco Photo de Bruno Sido Photo de Marc Laménie Photo de Hugues Saury Photo de Pascale Gruny Photo de Gérard Longuet Photo de René-Paul Savary Photo de Michel Savin Photo de Toine Bourrat 
Photo de Bruno Belin Photo de Antoine Lefèvre Photo de Serge Babary Photo de Philippe Tabarot Photo de Stéphane Piednoir Photo de Laurence Garnier Photo de Philippe Mouiller Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Anne Ventalon Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Cédric Vial Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Didier Mandelli 

Alinéa 7

Remplacer les mots « par le ministre chargé de l’éducation »par les mots « par décret en Conseil d’État ».

Exposé Sommaire :

Les conditions de la décharge totale ou partielle d’enseignement d’un directeur d’école doivent relever d’un cadre juridique bien établi et non d’un cadre décidé à la simple discrétion du ministre de l’Éducation.

Fixer ces conditions par décret en Conseil d’État assure une saisine pour avis de celui-ci sur le projet préparé par le ministre de l’Éducation. Tel est l'objet du présent amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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