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Amendement N° COM-8 3ème rectif. (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Réforme de l'adoption
Déposé le 12 octobre 2021 par : MM. Brisson, Karoutchi, Sol, Burgoa, Mme Canayer, M. Regnard, Mme Belrhiti, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, M. Anglars, Mme Goy-Chavent, M. Courtial, Mmes Imbert, Puissat, M. Gremillet, Mmes Lassarade, Drexler, MM. Perrin, Rietmann, Cardoux, Mmes Richer, Jacques, Berthet, M. Charon, Mme Dumont, MM. Le Rudulier, Bouchet, Panunzi, Cadec, Rapin, Mme Di Folco, MM. Sido, Laménie, Saury, Mme Gruny, MM. Longuet, Savary, Savin, Mme Bourrat, MM. Belin, Lefèvre, Babary, Tabarot, Piednoir, Mmes Garnier, de Cidrac, M. Mouiller, Mmes Ventalon, Chauvin, Raimond-Pavero, MM. Jean-Baptiste Blanc, Mandelli.
Rédiger ainsi cet article :
« Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État met à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers ».
Exposé Sommaire :
Un directeur d’école dont la taille ou les spécificités le justifient doit être assisté dans la réalisation de ses nombreuses responsabilités par un ou plusieurs agents administratifs.
Celles-ci relevant de la compétence de l’Éducation nationale, cette mise à disposition des moyens pour garantir aux directeurs d’école une assistance administrative et matérielle doit nécessairement être prise en charge par l’État, et non par le bloc communal. De plus, la rédaction actuelle du texte sous-entend que cette mise à disposition est une possibilité pour l’État, ce qui lui laisse le pouvoir de décider de mettre ou non à disposition les moyens nécessaires.
Cet amendement souhaite fixer une obligation incombant à l’État de mettre à disposition des directeurs d’école des moyens garantissant leur assistance administrative et matérielle, éléments inhérents au bon déroulé de leurs missions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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