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Amendement N° COM-9 3ème rectif. (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Réforme de l'adoption
Déposé le 12 octobre 2021 par : MM. Brisson, Karoutchi, Sol, Burgoa, Mme Canayer, M. Regnard, Mme Belrhiti, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, M. Anglars, Mme Goy-Chavent, M. Courtial, Mmes Imbert, Puissat, M. Gremillet, Mmes Lassarade, Drexler, MM. Perrin, Rietmann, Cardoux, Mmes Richer, Jacques, Berthet, M. Charon, Mme Dumont, MM. Le Rudulier, Bouchet, Panunzi, Cadec, Rapin, Mme Di Folco, MM. Sido, Laménie, Saury, Mme Gruny, MM. Longuet, Savary, Mme de Cidrac, MM. Piednoir, Tabarot, Babary, Lefèvre, Belin, Mme Bourrat, MM. Savin, Mouiller, Mmes Ventalon, Chauvin, Raimond-Pavero, MM. Mandelli, Jean-Baptiste Blanc.
I. Supprimer les mots « et les communes ou leurs groupements »
II. Remplacer le mot « peuvent » par le mot « peut »
III. Supprimer les mots «, dans le cadre de leurs compétences respectives, »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli souhaitant s’assurer que la prise en charge de la mise à disposition des moyens pour garantir aux directeurs d’école une assistance administrative et matérielle incombe à l’État, et non au bloc communal, sans pour autant que cette mise à disposition ne soit une obligation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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