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Amendement N° 237 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2021 par : MM. Pointereau, Sido, Mmes Chauvin, Laure Darcos, M. Pellevat, Mme Belrhiti, M. Charon, Mme Bellurot, M. Brisson, Mme Jacques, M. Joyandet, Mme Gruny, MM. Grand, Genet, Mme Malet, MM. Louault, Chaize, Burgoa, Favreau, Mmes Garnier, Guidez, Richer, MM. Hingray, Cambon, Chauvet, Laménie, Klinger, Stéphane Demilly, Lefèvre, Daniel Laurent, Chatillon, Mme Gosselin, MM. Daubresse, Savin, Mmes Joseph, Vermeillet, Marie Mercier, MM. Rojouan, Anglars, Mme Borchio Fontimp, MM. Gremillet, Détraigne, Bernard Fournier, Rietmann, Perrin, Longuet, Mmes Billon, Drexler, MM. Duffourg, Bouchet, Mme Saint-Pé, MM. Longeot, Belin, Mmes Delmont-Koropoulis, Perrot, MM. Piednoir, Tabarot, Mme Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Dumont, M. Le Nay, Mmes Di Folco, Renaud-Garabedian, MM. Babary, Bouloux, Bansard.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils proviennent de la location d’une exploitation ou d’une entreprise agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732-24 ou L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime, ces revenus donnent lieu à un abattement de 25 % dans la limite de 20 000 € ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de créer un abattement fiscal au profit des retraités agricoles lorsque ces derniers décident de mettre en location une partie ou l’intégralité de leurs exploitations, une opération plus communément appelée « fermage ».
En effet, nul n’ignore que les agriculteurs perçoivent un très faible niveau de retraite ; en témoigne l'adoption de la proposition de loi n°539 (2019-2020), devenu texte de loi n°112 (2019-2020), visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, laquelle qualifiait le niveau de pension de « en deçà du seuil de pauvreté ».
Aussi, le « fermage » est devenu une option pour les agriculteurs retraités qui cherchent à obtenir un complément à la faible pension de retraite qu’ils perçoivent. Toutefois, cette option se heurte à un niveau d’imposition très important (jusqu’à 60%). C’est pourquoi, à travers cet amendement, il est demandé de faire bénéficier les agriculteurs retraités d’un abattement de la CSG (en l’occurrence la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, composante de la CSG qui frappe les revenus fonciers) à hauteur de 25% (plafonné à 20 000 €) pour la location de leur exploitation agricole.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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