Amendement N° 263 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 524 524 629 )

Déposé le 8 novembre 2021 par : Mmes Micouleau, Bonfanti-Dossat, MM. Chatillon, Bansard, Mme Belrhiti, MM. Bonne, Bouchet, Charon, Mmes Demas, Di Folco, Dumont, MM. Grand, Gremillet, Klinger, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Muller-Bronn, M. Pellevat, Mmes Perrot, Puissat, Renaud-Garabedian, MM. Sido, Sol.

Photo de Brigitte Micouleau Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Alain Chatillon Photo de Jean-Pierre Bansard Photo de Catherine Belrhiti Photo de Bernard Bonne Photo de Gilbert Bouchet Photo de Pierre Charon Photo de Patricia Demas Photo de Catherine Di Folco Photo de Françoise Dumont 
Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Daniel Gremillet Photo de Christian Klinger Photo de Florence Lassarade Photo de Daniel Laurent Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Cyril Pellevat Photo de Évelyne Perrot Photo de Frédérique Puissat Photo de Évelyne Renaud-Garabedian Photo de Bruno Sido Photo de Jean Sol 

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Troisième ligne

Remplacer le montant :

95, 3

par le montant :

95, 35

2° Septième ligne

Remplacer le montant :

5, 4

par le montant :

5, 35

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à permettre aux psychologues des établissements publics de santé de bénéficier d’une revalorisation de carrière au même titre que toutes les professions prenant en charge les personnes à l’hôpital (sages-femmes, infirmiers, personnels de rééducation, etc.).

En effet, malgré les demandes réitérées de la profession, le Gouvernement a maintenu son refus de revaloriser les carrières des psychologues hospitaliers au seul motif que ceux-ci ne disposent pas d’un statut de profession de santé dans le Code de la santé publique.

De ce fait, les psychologues contractuels continuent fréquemment d’être rémunérés sur la base d’une grille datant de 1996, voyant ainsi leur salaire réduit au niveau de professions de catégorie B voire C. Quant aux psychologues titulaires, leur grille indiciaire n’a pas été revalorisée depuis 2017 et ils voient leur rémunération décrocher derrière d’autres professions diplômées à bac+3, malgré leur qualification à bac+5 de plus en plus souvent complétée par un doctorat.

Le statut de profession de santé n’a jamais proposé aux psychologues par le Gouvernement, alors que leurs fonctions sont réglementées à l’hôpital depuis 1991 et qu’elles reconnaissent explicitement qu’ils « contribuent à la détermination, à l'indication et à la réalisation d'actions préventives et curatives assurées par les établissements et collaborent à leurs projets thérapeutiques ou éducatifs tant sur le plan individuel qu'institutionnel ».

Les psychologues revendiquent donc la juste reconnaissance de la dimension soignante de leur pratique à l’hôpital et la revalorisation de leurs rémunérations afin de maintenir une attractivité des postes dans un contexte de difficulté croissante dans leur recrutement.

Le présent amendement vise par conséquent à attribuer une enveloppe de 50M€ pour la revalorisation des 14 000 psychologues de la fonction publique hospitalière ainsi que pour la rémunération des fonctions de psychologue coordonnateur.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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