Amendement N° 3 rectifié (Tombe)

Dans le cadre du Ségur de la Santé, le Gouvernement a engagé un plan doté de 13 Md € en soutien des établissements assurant le service public hospitalier pour à la fois améliorer la situation financière des établissements et favoriser l’investissement. Ce plan doit être mis en œuvre via la contractualisation entre les établissements concernés et les ARS.

L’article 5 pose le principe d’un cadre contractuel distinct au niveau calendaire pour des contrats visant à l’amélioration de la situation financière des établissements, - avec le maintien d’une conclusion avant le 31 décembre 2021 -, et ceux visant la sélection de projets d’investissements, en prévoyant la possibilité d’une conclusion jusqu’au 31 décembre 2028.

Ce cadre contractuel distinct, autour d’une notion non définie d’investissements structurants, n’est pas satisfaisant.

Le présent amendement a donc pour objet de rectifier cette rédaction et ainsi de sécuriser juridiquement la mesure.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).