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Amendement N° 317 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Deseyne, MM. Retailleau, Milon, Mmes Lassarade, Belrhiti, M. Daniel Laurent, Mme Micouleau, MM. Cardoux, Pellevat, Burgoa, Lefèvre, Jean Pierre Vogel, Sol, Mmes Pluchet, Gruny, Puissat, MM. Joyandet, Bouchet, Mmes Ventalon, Thomas, MM. Savary, Longuet, Gremillet, Bonne, Darnaud, Mme Estrosi Sassone, MM. Charon, Belin, Mmes Bonfanti-Dossat, Raimond-Pavero, MM. Perrin, Brisson, Mme Schalck, MM. Rojouan, Bernard Fournier, Rapin, Mandelli, Mme Di Folco, MM. Cambon, Babary, Bouloux, Klinger, Mme Joseph.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 … ainsi rédigé :
« Art. L. 161-22-1 …. – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé pour une durée cumulée n’excédant pas vingt-quatre mois.
« Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dès lors qu’ils n’excèdent pas 90 000 € annuels. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une exonération fiscale limitée à une période cumulée de 24 mois en faveur des médecins retraités en doublant quasiment le plafond actuel.
Dans la mesure où les médecins diplômés en activité en France vieillissent et où une part non négligeable d’entre eux s’apprête à partir en retraite au cours des prochaines années, ce dispositif permettra d’apporter une première réponse d’urgence à la détresse qui frappe une grande partie de nos territoires. Il instaure une forme de compagnonnage entre un médecin à la retraite et un jeune médecin, installé ou à la recherche d’une installation en exercice libéral, afin de répondre à un double objectif, fondé autour de la transmission du savoir entre un professionnel expérimenté et un jeune professionnel et sur l’intérêt pour les patients d’avoir une prise en charge continue et suivie entre le médecin et son successeur.
Le jeune médecin aura ainsi la certitude de pouvoir être remplacé par ce médecin retraité lors de ses congés ou de ses absences. Cet accompagnement du jeune médecin est une garantie tant pour l’exercice médical que pour la gestion du cabinet médical, les étudiants en médecine regrettant souvent ne pas avoir de cours de management et de gestion au cours de leurs études.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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