Amendement N° 363 2ème rectif. (Retiré)

L’article 41 du projet de loi revient sur une avancée introduite par le Sénat dans la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification qui rend effective la possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes d’adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales datant de moins d’un an.

Cet article restreindrait les conditions de renouvellement des prescriptions par un kinésithérapeute en renvoyant aux partenaires conventionnels le soin d’en définir les modalités de prise en charge financière. Il s’agit donc in finede restreindre le champ d’application de l’alinéa 9 du L. 4321-1 du code de la santé publique (CSP) en donnant la main aux seuls partenaires conventionnels pour en dessiner les contours. La mesure vient créer « un ancrage conventionnel » qui n’apparait pas justifié là où la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification avait supprimé tout cadrage réglementaire.

Ainsi, la possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes d’adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales datant de moins d’un an est pleinement et directement applicable depuis le 28 avril 2021 contrairement à ce que suggère l’exposé des motifs du PLFSS. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer cet article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.