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Amendement N° 365 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 663 (Adopté)
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Lassarade, M. Savary, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Cadec, Mmes Demas, Gosselin, MM. Grand, Burgoa, Bouchet, Pellevat, Jean-Baptiste Blanc, Bonne, Charon, Mme Puissat, M. Belin, Mme Chauvin, MM. Tabarot, Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Dumont, M. Cambon, Mme Di Folco, MM. Mandelli, Gremillet, Sido, Klinger.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 41 quinquies
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
six départements
par les mots :
au plus six départements d'une même région
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que cette expérimentation est effectuée dans six départements d'une même région afin de rendre le dispositif plus cohérent et de permettre une meilleure visibilité par l'ARS du dispositif expérimenté.
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