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Amendement N° 4 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : MM. Bonne, Belin, Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Burgoa, Charon, Mmes Chauvin, de Cidrac, Delmont-Koropoulis, Estrosi Sassone, MM. Bernard Fournier, Genet, Gremillet, Hugonet, Klinger, Laménie, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Marie Mercier, MM. Milon, Pointereau, Mmes Puissat, Richer, MM. Sautarel, Savary, Sido, Sol.
Après l’alinéa 88
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les structures assurant des services à la personne intermédiés peuvent, à compter du 1eravril 2022, solliciter les aides sociales et fiscales correspondant aux dépenses effectuées par les particuliers au titre des services qu’elles délivrent facturés à compter du 1erjanvier 2022.
Exposé Sommaire :
La généralisation de la mise en place de la contemporanéité du crédit d’impôt pour les particuliers employeurs est prévue au 1erjanvier 2022.
Cependant, elle n’est annoncée qu’au 1eravril 2022 pour les entreprises de services à la personne.
Or, ce dispositif, outre qu’il va rendre le travail au noir dépourvu d’intérêt économique, constitue avant tout une mesure déterminante en faveur du pouvoir d’achat des Français.
Cet amendement vise donc à permettre à tous les foyers ayant recours à des services à la personne de bénéficier de cette mesure dès le 1erjanvier 2022.
Il autorise les structures de services à la personne à mettre en place un processus transitoire, qui leur permettrait d’offrir dès le 1erjanvier 2022 un équivalent du crédit d’impôt instantané à leurs clients. Pour ce faire, elles consentiraient sur les trois premiers mois de l’année 2022 l’avance de trésorerie du crédit d’impôt auquel auraient droit leurs clients et auraient ensuite la possibilité de se faire rembourser cette avance dès la généralisation de crédit d’impôt immédiat à partir du 1eravril 2022.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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