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Amendement N° 505 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Lassarade, M. Savary, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Cadec, Mmes Demas, Gosselin, MM. Grand, Burgoa, Bouchet, Pellevat, Jean-Baptiste Blanc, Charon, Mme Puissat, M. Belin, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis, MM. Tabarot, Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Dumont, MM. Cambon, Mandelli, Gremillet, Sido, Klinger.
I. – Alinéa 2
Après les mots :
de la sécurité
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et de la qualité d’approvisionnement du marché français que garantissent l’implantation des sites de production et leur ancienneté, ainsi que le maintien ou l’orientation de nouveaux investissements de l’entreprise. » ;
II. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 7° du II de l’article L. 162-16-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La qualité et la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantissent l’implantation des sites de production et leur ancienneté, ainsi que le maintien ou l’orientation de nouveaux investissements de l’entreprise. » ;
III. – Alinéa 3
Après les mots :
de la sécurité
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et de la qualité d’approvisionnement du marché français que garantissent l’implantation des sites de production et leur ancienneté, ainsi que le maintien ou l’orientation de nouveaux investissements de l’entreprise. »
Exposé Sommaire :
Le PLFSS pour 2022 prévoit une baisse de prix des produits les plus amortis, à hauteur de 830 millions d’euros, afin de financer l’innovation. Cette mesure confirme la tendance observée ces dernières années qui consiste à baisser le prix des médicaments remboursables originaux ayant perdu leur brevet.
En 2018, le rapport de la mission d’information sénatoriale sur la pénurie de médicaments et de vaccins soulignait que cette baisse du prix des médicaments originaux conjuguée à l’augmentation des coûts de production, engendre un « effet de ciseau » : ces produits matures ne sont donc plus suffisamment rentables pour les industriels, qui préfèrent se désengager ou délocaliser la production hors d’Europe, avec les conséquences que l’on connait sur la qualité et la sécurité d’approvisionnement.
Pourtant, ces produits ont conservé leur valeur thérapeutique dans la prévention et le traitement des maladies chroniques et affections de longue durée.
Cet amendement vise donc à prendre en compte l’implantation des sites de production et leur ancienneté, ainsi que le maintien ou l’orientation de nouveaux investissements de l’entreprise sur le sol national, à la fois dans la fixation et la révision des prix par le CEPS afin de limiter les risques de pénuries, de garantir l’accès aux traitements du quotidien et de favoriser la relocalisation de la production des principes actifs les plus critiques,
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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