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Amendement N° 6 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : 5 7 305 430 431 432 433 434 435 465 618 698 699 700 701 702 721 722 744 975 )
Déposé le 2 novembre 2021 par : M. Bonne.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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