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Amendement N° 618 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : 5 6 7 305 430 431 432 433 434 435 465 698 699 700 701 702 721 722 744 975 )
Déposé le 5 novembre 2021 par : Mme Meunier, MM. Tissot, Michau, Pla, Mme Gisèle Jourda, M. Antiste, Mme Van Heghe, MM. Montaugé, Bourgi, Houllegatte, Jeansannetas, Mmes Sylvie Robert, Féret, MM. Féraud, Fichet, Gillé, Mmes Conway-Mouret, Rossignol, Poumirol, M. Patrice Joly, Mme Monier, M. Vaugrenard.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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