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Amendement N° 86 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : M. Sol, Mme Chauvin, MM. Burgoa, Cardoux, Pellevat, Laménie, Mme Laure Darcos, MM. Bonhomme, Lefèvre, Mme Richer, M. Calvet, Mme Lopez, M. Grand, Mmes Belrhiti, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Bouchet, Mme Muller-Bronn, M. Brisson, Mme Micouleau, M. Genet, Mme Marie Mercier, MM. Bonne, Chatillon, Mme Joseph, M. Savary, Mme Drexler, M. Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 28
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 162-22-9-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la fixation d’une valeur différenciée entre les établissements de santé participant au service public hospitalier ne peut poursuivre d’autre objectif que la prise en compte des allègements de prélèvements obligatoires dont peuvent bénéficier les établissements de santé privés à but non lucratif. » ;
2° Le 1° du I de l’article L. 162-22-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la fixation de tarifs différenciés entre les établissements de santé participant au service public hospitalier ne peut poursuivre d’autre objectif que la prise en compte des allègements de prélèvements obligatoires dont peuvent bénéficier les établissements de santé privés à but non lucratif. »
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est d’harmoniser les tarifs de prestations entre les différentes catégories d’établissements de santé participant au service public hospitalier au nom de l'égalité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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