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Amendement N° I-315 3ème rectif. (Adopté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-17 I-120 I-777 )
Déposé le 19 novembre 2021 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen, Wattebled, Mme Vermeillet.
I. – Alinéa 5
Supprimer la référence :
16°,
II. – Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les services définis au 16° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail sont regardés comme des services fournis à la résidence. » ;
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 3 vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt pour les services de téléassistance et de visio assistance à la souscription d’un ensemble global de services. En conséquence, le crédit d’impôt ne s’appliquerait plus aux prestations fournies par des entreprises spécialisées dans ce type de services et ne bénéficierait qu’aux entreprises proposant une offre diversifiée de services.
Il n’apparaît pas opportun de contraindre ainsi le bénéfice de ce crédit d’impôt. En effet, cette incitation fiscale favorise le maintien à domicile des quelque 650 000 personnes qui recourent aux services de téléassistance ou de visio assistance, émettant environ 20 000 appels dont 2% seulement doivent finalement être traités par le service public. Autrement dit, ces services dispensés par des entreprises privées permettent d’alléger la charge qui repose sur le service public, notamment pour ce qui concerne les urgences et les hospitalisations. Compte tenu du vieillissement de la population et de la pression sur l’hôpital public, il paraît plus judicieux de conserver un maillage étoffé d’entreprises de ces services dans nos territoires.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la restriction portant sur les services éligibles au crédit d’impôt pour la téléassistance et la visio assistance.
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