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Amendement N° I-120 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-17 I-315 I-777 )
Déposé le 18 novembre 2021 par : Mme Gisèle Jourda, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti, Conconne, MM. Gillé, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte, Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Alinéa 5
Supprimer la référence :
16°,
II. – Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les services définis au 16° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail sont regardés comme des services fournis à la résidence. » ;
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Jusqu’ici, une personne âgée qui souhaitait rester le plus longtemps possible à son domicile et qui choisissait de souscrire à un abonnement de téléassistance ou de visio-assistance pouvait bénéficier du crédit d’impôt. En France ce sont 650 000 personnes qui bénéficient de ces prestations de service. Chaque jour, 20 000 appels sont d’ailleurs émis et reçus et seuls 2 % de ces sollicitations sont transmises au service public de secours, évitant ainsi leur engorgement et des hospitalisations d’urgence non nécessaires.
Or, l’article 3 du projet de loi de finances 2022 vise à imposer que les services de téléassistance et de visio-assistance ne puissent bénéficier du crédit d’impôt que s’ils sont compris dans un ensemble global de service (repas, ménage...).
Cependant, les entreprises qui proposent des services de téléassistance ne proposent pas nécessairement d’autres services. Ce sont souvent des sociétés de service « uniservice ». Donc créer un lien entre les services de téléassistance ou de visio-assistance avec des entreprises de services globales n’est pas en adéquation avec la structuration du marché.
En outre, une telle mesure mettrait à mal cet équilibre existant et créerait une véritable distorsion de concurrence envers les grands groupes de prestation de service multiple.
Enfin, la téléassistance et la visio assistance sont des prestations de service à part entière, déterminantes pour garantir le maintien des personnes âgées à leur domicile et ainsi rompre leur isolement, tout en rassurant leurs proches aidants. Elles permettent à ces bénéficiaires d’être en contact quotidien avec un professionnel en mesure de les rassurer et de prévenir à tout moment un proche ou un service de secours en cas de chutes ou de dégradation de leur état de santé.
Il convient donc de continuer de reconnaître cette activité comme une activité à part entière et de maintenir, comme c’est le cas depuis 2005, le bénéfice du crédit d’impôt pour les personnes âgées sans le conditionner à une offre globale de services.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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