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Amendement N° COM-17 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Marché de l'assurance emprunteur
Déposé le 17 janvier 2022 par : Mme Blatrix Contat, M. Féraud, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Montaugé, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Raynal.
Alinéa 3
À la fin de cet alinéa, remplacer le mot :
motivée
par les mots :
comporter l’intégralité de ses motifs
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'améliorer la transparence des décisions de refus de substitution d’assurance et de reprendre la formule adoptée en 2020 dans la loi ASAP, par les deux assemblées.
L'objectif est bien que l'assuré ait l’intégralité des motifs de refus en une seule réponse et d'éviter ainsi une succession d'argument, qui allonge la procédure de substitution, et à terme, décourage l’emprunteur.
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