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Amendement N° COM-19 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Marché de l'assurance emprunteur
Déposé le 17 janvier 2022 par : Mme Blatrix Contat, M. Féraud, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Montaugé, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Raynal.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l’article L. 313-25 du code de la consommation, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés :
« 6° bis Mentionne le coût de l’assurance exprimé tel que prévu au L. 313-8 ;
« 6° ter Mentionne les exigences du prêteur en termes de garanties d’assurance qui conditionnent l’octroi et le maintien du crédit ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de renforcer la transparence, et de fait, l’information de l'emprunteur sur le coût de l'assurance et les garanties exigées par le prêteur lors de la conclusion du prêt.
L'offre de prêt devra ainsi comprendre les éléments relatifs à l'assurance qui conditionnent l’octroi et le maintien du crédit, ce qui permet d'avoir un document fiable, pendant toute la durée du prêt, facilitant le cas échéant la substitution d'assurance.
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