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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Marché de l'assurance emprunteur
Déposé le 17 janvier 2022 par : Mme Blatrix Contat, M. Féraud, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Montaugé, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Raynal.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 313-32 du code de la consommation, après le mot : « crédit » sont insérés les mots : « y compris son mode d’amortissement, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de sécuriser les emprunteurs en interdisant toute modification de l’amortissement du crédit dans le cadre de la rédaction de l'avenant au contrat suite au changement d'assurance emprunteur.
Si la loi prévoit une interdiction, lors du changement d'assurance emprunteur, d'appliquer des frais ou de modifier le taux d'intérêt, aucune interdiction ne porte expressément sur la modification de l'amortissement du crédit.
Aussi il est proposé de compléter l'article 313-32 du code de la consommation pour préciser que l'interdiction de modifier les conditions d'octroi du crédit porte également sur son mode d'amortissement.
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