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Amendement N° COM-25 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Marché de l'assurance emprunteur
Déposé le 17 janvier 2022 par : M. Féraud, Mmes Blatrix Contat, Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Montaugé, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Raynal.
Avantl'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 1141-2 du code de la santé publique, le mot : « faciliter » est remplacé par le mot : « garantir ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de substituer, au sein de l’article L. 1141-2 du code de la santé publique, au mot « faciliter » le mot « garantir », en cohérence avec l’article L. 133-1 du code des assurances qui prévoit que l'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées dans le code de la santé publique.
Cet amendement est déposé en lien avec l'association Séropotes.
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