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Amendement N° 136 3ème rectif. (Adopté)
Démocratisation du sport
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2022 par : MM. Kern, Lafon, Longeot, Mme Schalck, M. Levi, Mme Billon, MM. Laugier, Le Nay, Canévet, Mme Vermeillet, MM. Alain Marc, Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Belrhiti, Drexler, Mélot, M. Guerriau, Mmes Sollogoub, Nathalie Goulet, MM. Hingray, Anglars, Chasseing, Gremillet, Mmes Lassarade, Saint-Pé, MM. de Nicolay, Wattebled.
Texte de la commission N° 320 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 8 ter
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 131-7 du code du sport, il est inséré un article L. 131-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-7-…. – Les traitements et les délais de conservation des données à caractère personnel relevant des fédérations ou d’une responsabilité conjointe avec leurs organes déconcentrés ou leurs membres sont encadrés par décret, qui prévoit une consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour avis. »
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de leur mission de service public, les fédérations, leurs organes déconcentrés et adhérents procèdent à des traitements de données à caractère personnel.
Un cadre précis doit être établi pour assurer la sécurité juridique des responsables de traitements notamment en ce qui concerne la conservation de données portant sur des titres à finalité professionnel délivrés par la fédération ou un historique des licences impliquant le niveau technique des pratiquants ou de performances sportives. Ce type de données devraient pouvoir être conservées pour une durée allongée. Des mesures réglementaires fixeront les modalités précises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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