Amendement N° 21 rectifié (Retiré)

Combat contre le harcèlement scolaire

Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 26 janvier 2022 par : M. Levi, Mme Belrhiti, MM. Laugier, Pellevat, Burgoa, Mme Bourrat, M. Kern, Mme Thomas, MM. Longeot, Menonville, Folliot, Bouchet, Mme Drexler, M. Guerriau, Mmes Férat, Loisier, M. Bonneau, Mme Laure Darcos, MM. Grand, Détraigne, Chasseing, Bonhomme, Hingray, Charon, Houpert, Le Nay, Wattebled, Belin, Poadja, Mme Perrot, MM. Cigolotti, Médevielle, Genet, Mmes Dindar, Saint-Pé, Dumont, Létard, M. Laménie, Mme Morin-Desailly, M. Moga.

Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Catherine Belrhiti Photo de Michel Laugier Photo de Cyril Pellevat Photo de Laurent Burgoa Photo de Toine Bourrat Photo de Claude Kern Photo de Claudine Thomas Photo de Jean-François Longeot Photo de Franck Menonville Photo de Philippe Folliot Photo de Gilbert Bouchet Photo de Sabine Drexler 
Photo de Joël Guerriau Photo de Françoise Férat Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de François Bonneau Photo de Laure Darcos Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Yves Détraigne Photo de Daniel Chasseing Photo de François Bonhomme Photo de Jean Hingray Photo de Pierre Charon Photo de Alain Houpert Photo de Jacques Le Nay 
Photo de Dany Wattebled Photo de Bruno Belin Photo de Gérard Poadja Photo de Évelyne Perrot Photo de Olivier Cigolotti Photo de Pierre Médevielle Photo de Fabien Genet Photo de Nassimah Dindar Photo de Denise Saint-Pé Photo de Françoise Dumont Photo de Valérie Létard Photo de Marc Laménie Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Jean-Pierre Moga 

Alinéa 17

Remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

un an

Exposé Sommaire :

L'article 4 bis prévoit, entre autres, que les réquisitions portant sur les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ne sont possibles que si les nécessités de la procédure l’exigent et que celle-ci porte sur un crime ou sur un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à trois ans.

Or, pour renforcer l’arsenal législatif contre le harcèlement et le combattre sous toutes ces formes, il est nécessaire d’aligner cet article 4 bis (alinéa 17) sur l’article 222-33-2-2 du code pénal qui prévoit que certains actes ou comportements constitutifs de harcèlement sont punis d’un an de prison.

Il faut donc réécrire l’article 4 bis, alinéa 17, pour renforcer les moyens de la justice, dans son ensemble, à l’encontre de ces faits délictuels de harcèlement.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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